textes Juridiques :
- Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Circulaire n° 25 du 05 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
Documents utiles pour accès aux informations
demande d’accès à un document administratif
Demande de grief au chef du temple